CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE CBD NATURE

Article 1 : STIPULATIONS GENERALES

Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de la société CBD NATURE et du Client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site Internet cbdnature.fr
Elles ne concernent que les achats effectués par les acheteurs en France et livrés exclusivement sur le territoire français, la réglementation applicable à la vente à distance auprès des consommateurs domiciliés dans les pays étrangers pouvant être différentes par rapport aux présentes conditions. En conséquence, pour toute livraison hors de France, les présentes conditions générales ne s’appliqueront que pour les stipulations non contraires à la réglementation du pays concerné.
Les présentes conditions sont conclues entre la société CBD NATURE, ci-après dénommée «CBD NATURE», et toute personne souhaitant effectuer un achat, ci-après dénommée le «Client», via le site Internet CBD NATURE.fr ci-après dénommé le «Site».
Les Clients sont des consommateurs, définis comme les personnes physiques agissant à des fins privées ou à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, souhaitant effectuer un achat sur le Site. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L. 3511-2-1 du Code de la santé publique, CBD NATURE s’engage à ne pas vendre des produits contenant du CBD bio aux mineurs de moins de dix-huit ans.
Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
L’annulation d’une clause de ces conditions générales n’affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.
La validation par le Client d’une commande entraîne son adhésion aux présentes conditions. Cette adhésion est validée via le panier avec une case à cocher.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par CBD NATURE, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. CBD NATURE peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi il est conseillé au Client que celle-ci soient relues avant chaque validation de commande.
Pour toute question ou réclamation relative aux produits CBD NATURE®, à leur commande, aux données personnelles, au droit de rétraction, au lieu de récupération des déchets ou à l’application de la garantie des produits, le Client peut contacter la société CBD NATURE aux coordonnées suivantes :
• Courrier : CBD NATURE – 33 rue Saint-Michel • Guérande 44350 • Loire-Atlantique • France
• Téléphone : 06 72 30 82 10

2. LE SITE – LES PRODUITS – DISPONIBILITÉ

L’ensemble du contenu du Site (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de CBD NATURE.
Toute reproduction intégrale ou partielle de ce site est interdite, sauf si la société CBD NATURE donne son autorisation expresse et préalable. La société CBD NATURE n’autorise pas la création de liens hypertextes sauf accord exprès et préalable.

Les produits mis en vente par CBD NATURE sont présentés et détaillés de façon à ce que tout consommateur soit en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaiterait acheter, au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits.
En conséquence, la responsabilité de CBD NATURE ne pourra être engagée lorsque les éventuelles erreurs n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.


Les photographies, les illustrations et les textes figurant sur le Site ne sont pas contractuels.
 Sur chaque fiche produit vous retrouvez les caractéristiques et ingrédients propres à chaque produit. Les produits CBD NATURE® sont des produits originaux proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
 La disponibilité des produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique.

Dans l’hypothèse où l’un des produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, CBD NATURE s’engage à contacter le Client par courrier électronique ou par téléphone dans les plus brefs délais à compter de la date de sa commande afin de lui indiquer dans quels délais ce produit pourra être livré, étant précisé que le Client est en droit d’annuler sa commande


En cas d’impossibilité d’approvisionnement d’un produit, il sera proposé au Client d’échanger celui-ci avec un autre produit de qualité, caractéristiques et prix équivalents.
À défaut, c’est-à-dire en cas d’annulation de la commande du produit concerné par le Client, le remboursement du produit indisponible s’effectuera au plus tard dans les quinze (15) jours ouvrés suivant l’encaissement des sommes versées par le Client.

Le remboursement s’effectue par virement bancaire sur le compte bancaire du client utilisé lors du processus de commande initiale.
 L’annulation de la commande du produit et son remboursement n’affectera pas le reste de la commande, qui demeurera ferme et définitif.

CBD NATURE informe le Client :
• Conformément à la législation française et européenne, l’acheteur de nos produits CBD doit absolument avoir l’âge légal de la majorité valable dans le pays d’usage.
• Par précaution d’usage, CBD NATURE vous conseille de consulter votre médecin en cas de prise de médicament conjointe avec l’absorption de produits contenant du CBD, ceci afin d’éviter une éventuelle contre-indication interactive avec votre médication. Pour rappel et conformément à la législation française, Il ne s’agit en aucun de médicament ni de traitement thérapeutique.
• En cas d’allergie aux huiles essentielles ne pas absorber.
• Il est strictement interdit de donner du CBD aux enfants de moins de 10 ans.
• La prise de CBD est strictement réservée aux adultes.
• L’usage du cbd sous quelconque forme doit se faire avec raison.

3. COMMANDES

Dès son entrée sur le Site, le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le site internet cbdnature.fr.
 Il s’engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes.
En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande.

En cas d’erreur, CBD NATURE ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des produits et services (erreur d’adresse, sur le nom, email, téléphone …)
.
Les éléments du bon de commande sont essentiels à votre éventuel contact après-vente, merci de vérifier avant validation finale.

Les étapes pour conclure la vente sur le Site sont les suivantes :
1 – Le Client sélectionne son ou ses produits et son conditionnement.
2 – Le Client choisit son arôme, la quantité de produits puis clique sur le bouton « Ajouter au panier »
3 – La rubrique « Mon panier » s’affiche et permet de confirmer ou modifier sa commande.
4 – La commande est effective en cliquant sur le bouton « Commander ».
5 – Si le Client est inscrit, il peut s’identifier en complétant son identifiant et son mot de passe.
6 – S’il n’est pas encore inscrit, il peut si il le souhaite créer son compte client.
7 – Le Client indique et complète son adresse adresse de facturation (celle-ci sert également d’adresse de livraison par défaut, (le cas échéant l’adresse de livraison peut être complétée pour une adresse différente de celle de la facturation).
8 – Le Client doit cocher le fait qu’il a lu et accepte les présentes conditions générales de vente, par laquelle il reconnaît notamment être majeur et être autorisé par la législation de son pays à acheter des produits contenant un micro dosage CBD.
9 – Le Client finalise son processus de commande et clique sur le bouton « Commander »
10 – Enfin, Le Client choisit son mode de règlement, procède au réglement sécurisé en ligne ou par virement, ou bien encore par envoi d’un chèque du montant demandé, et confirme sa commande en cliquant sur le bouton “ retour au site” si le processus de paiement le nécessite.
TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI)

La réception de la commande par CBD NATURE accompagnée de son règlement formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance.
Une fois la commande validée, le Client peut imprimer un récapitulatif de sa commande, qu’il recevra par courriel, accompagné du formulaire pour l’exercice éventuel de son droit de rétractation. Ce document doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les parties.

Pour le client enregistré ses commandes, factures, détails de livraison sont disponibles sous la rubrique : « Mon compte »
En tout état de cause, CBD NATURE se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et à ses conditions générales ou lorsque le Client ne serait pas à jour de ses obligations envers CBD NATURE.
Aucune indemnité de retard ne peut être versée en cas de retard de livraison ou de produits endommagés lors du processus de transport.
Dans le cas d’expédition suivie un numéro de suivi est transmis au client dès l’expédition de sa commande.
Il appartient au client de vérifier l’état du colis à sa réception.
Dans le cas où le produit n’est pas conforme à votre commande, veuillez nous contacter le plus rapidement possible afin de trouver avec vous une solution amiable.
 Attention, tout produit ouvert ne peut être sujet à un retour produit ou faire l’objet d’une quelconque réclamation.
Toute commande passée sur le Site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans un délai de quinze (15) jours francs ou bien lors d’un encaissement de chèque non validé par notre organisme bancaire.

4. PRIX ET PAIEMENT

Les prix de vente des produits mentionnés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de transport.
CBD NATURE se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment.

Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée.
Le tarif applicable aux produits commandés est celui figurant sur le site CBD NATURE.eu au jour de la commande.
 TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI)
. Le montant total est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation.

Le prix facturé au Client est le prix précisé sur la confirmation de commande comprenant le prix des produits TTC auquel s’ajoute éventuellement le prix du transport.
Les tarifs de transport sont sujets à variation, CBD NATURE se réserve le droit de les modifier sans préavis.

Les frais sont déterminés en fonction des modalités du transport, du montant de la commande ainsi que de la destination.
Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant.
 À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le paiement se fait soit :
De façon sécurisée par carte bancaire sur la passerelle de paiement de notre partenaire financier, ou bien par chèque libelle à l’ordre de CBD NATURE.

La solution sécurisée VivaWallet a été retenue afin de conserver la confidentialité de vos données personnelles.

Dès le paiement validé, le Client reçoit la confirmation de sa commande par courrier électronique (selon son email de commande), accompagnée de la facture correspondant à son achat.

CBD NATURE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au complet paiement de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande du Client.

5. LIVRAISON – RÉCEPTION – UTILISATION DES PRODUITS

Les livraisons sous réserve de disponibilité stock et/ou fournisseurs ont lieu en France métropolitaine.

La livraison est effectuée à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande.


La livraison est réputée effectuée par CBD NATURE à la remise des produits commandés par le transporteur au Client.
Alors, les risques des produits sont immédiatement transférés au Client.

Le transport sera réalisé par une société indépendante à la discrétion de CBD NATURE selon la disponibilité et le planning du transporteur.

En cas d’absence du Client lors de la livraison, ce dernier dispose d’un délai de 15 jours ouvrés pour aller retirer le colis chez le transporteur ou dépositaire choisi par le Client, à compter du dépôt de l’avis de passage.

En tout état de cause, le Client est informé dans les plus brefs délais de la mise à disposition des produits.

Tout colis renvoyé à la société CBD NATURE à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, ou parce que le Client ne l’aurait pas retiré chez le transporteur ou le dépositaire dans le délai indiqué au paragraphe précédent, sera réexpédié aux frais du Client.

Les livraisons sont effectuées, dans la mesure du possible, suivant les délais indicatifs repris sur le Site en fonction du mode de livraison choisi à compter de l’envoi du courriel de confirmation de la mise en livraison de ladite commande


En cas de retard prévisible de livraison, CBD NATURE en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison.

En tout état de cause, CBD NATURE s’engage à livrer le Client consommateur dans un délai maximal de 30 jours à compter de la confirmation de commande.
En cas de dépassement de cette date limite et sauf cas de force majeure, le Client consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur tout autre support durable, si, après avoir enjoint CBD NATURE d’effectuer la livraison, cette dernière ne s’est pas exécutée dans le délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par CBD NATURE de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que CBD NATURE ne se soit exécuté entre-temps.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions énumérées ci-dessus, CBD NATURE est tenue de rembourser le client consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

La somme versée par le client consommateur est de plein droit majoré de 10 % si le remboursement intervient au plus tard 30 jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à 60 jours et de 50 % ultérieurement.

Il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage et des produits et le nombre de produits à leur réception.

Il appartient au Client en cas de contestation, de détérioration du produit lors du transport, d’avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le bon de livraison du transporteur.

Le Client devra confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés doivent être formulées a CBD NATURE par écrit dans les meilleurs délais à compter de la date de livraison ou de mise à disposition produit.

II appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés notamment en adressant à CBD NATURE : une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur ; et une photocopie du bon de livraison mentionnant les réserves.
Toute réclamation formulée tardivement pourrait potentiellement empêcher la prise en compte de cette réclamation.

Il est expressément convenu que les mentions du type « sous réserve de contrôle au déballage » ne constituent pas une réserve au sens du présent article.

En tout état de cause, CBD NATURE ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client.

En tout état de cause, l’utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client. Dans ces conditions, le Client est tenu d’assurer le maintien en bon état du produit, de l’utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les dispositions applicables, les prescriptions données par CBD NATURE.

À cet égard, il est déconseillé au Client d’apporter des modifications sur la procédure d’absorption des produits CBD NATURE.
CBD NATURE ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la livraison de ces produits.

6. GARANTIES LÉGALES

La société CBD NATURE dont le siège social est située à Guérande en France.
CBD NATURE est garante de la conformité des biens au contrat permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles relatifs aux produits de consommation orale.

DROITS DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter du jour de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation. Le Client procède au retour des produits à ses frais au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce.

Tant le délai de rétractation ne peut être exercés dans les cas suivants :
 Conformément à l’article Article L121-21-8 du code de consommation, le droit de rétractation client ne peut être exercé dans le cas de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

De fait CBD NATURE refusera tout retour produit dont l’emballage aura été ouvert, ses produits étant de nature “alimentaire” CBD NATURE se réserve le droit de refuser le retour produit si celui-ci a été au contact de la peau ou des muqueuses.

PROCÉDURE DE RÉTRACTATION

Dans le cas où le client ou la cliente souhaite procéder à son droit de rétraction sous les 14 jours, il lui appartient de se rapprocher préalablement du service consommateur de CBD NATURE par email à : retractation@cbdnature.fr

À cette fin le numéro afin d’obtenir un numéro d’autorisation de retour qu’il devra reproduire sur le formulaire et l’adresse à laquelle il doit retourner son colis.

7. RETOURS, RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

Sans préjudice des éventuelles réserves émises auprès du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés aux produits commandés devront être formulées auprès de CBD NATURE, par écrit dans les 3 (trois) jours à compter de la réception des produits.

Sauf dans le cas où la réclamation est formulée après le mois de la délivrance des produits, il appartient au Client de fournir toute justification sur la nature et la réalité des vices ou anomalies constatés.


Il devra laisser CBD NATURE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès préalable avec CBD NATURE et son représentant légal.

Les produits doivent être retournés en parfait état, avec et dans leur emballage d’origine.
Le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des produits ou à un remboursement du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.
Les frais et risques de l’envoi et du retour seront mis à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée.
Lorsque la responsabilité de CBD NATURE est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client. Le montant des dommages et intérêts que CBD NATURE peut être amenée à verser au Client dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant total de la commande des produits concernés.

En cas d’adresse erronée, le produit est retourné au siège de CBD NATURE.

Tout colis retourné par le transporteur sera remboursé via votre moyen de paiement. CBD NATURE ne prend pas en charge les frais d’expédition. Le remboursement sera donc effectué sans ceux-ci sous un délai maximum de 15 jours.


En tout état de cause, CBD NATURE et son représentant légal décline toute responsabilité, notamment quant au choix des produits par le Client ou du fait des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux produits ou résultant d’un manquement aux recommandations d’utilisation des produits.

CBD NATURE et son représentant légal ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.
La transmission de données via Internet dépend du flux de votre fournisseur de débit internet. Une interruption momentanée du flux peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le site CBD NATURE ne soit pas toujours disponible ou produise une erreur lors du processus de commande ou de sa validation finale.

Par conséquent, CBD NATURE ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.
il appartient toujours au client de vérifier l’état réel de sa commande en ligne et du suivi sécurisé de son paiement via une plateforme externe au site.


La présence d’un cadenas vert dans barre du navigateur du client permet de vérifier si la connexion est effectivement sécure.
Tout article acheté via un bon d’achat, bon de réduction, ne pourra être remboursé que sous la même forme.

8. FORCE MAJEURE

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par CBD NATURE, le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification d’une des parties données par tous moyens.

De la même façon, la partie concernée informera l’autre partie de la cessation de cet évènement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification.


On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs, tels que guerres, émeutes, pandémie, incendies, inondations, grèves totales ou partielles, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies (EDF, GDF, Pétrole…), blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de partenaires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants… ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure.

Si un tel événement venait à se prolonger au-delà de quinze (15) jours après la date de notification, le contrat sera considéré résilié de plein droit.
Les sommes perçues par CBD NATURE avant cette date seront alors remboursées au Client.

9. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à communiquer a CBD NATURE l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes.
A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à CBD NATURE et notamment celles relatives à sa majorité.
L’utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client.

Dans ces conditions, le Client est tenu d’assurer la conservation du produit, de l’utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les prescriptions données par CBD NATURE.

10. FACULTE DE RETRACTATION

En application de l’article L. 121-21 du Code de la consommation le Client dispose d’un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des produits commandés.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Toutefois, en vertu de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation :
“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles;”

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit :
1 – aviser le service client à cette adresse email :retractation@cbdnature.fr
2 – adresser à CBD NATURE, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d’user de ce droit à l’adresse mentionnée dans les présentes.
3 – Le Client doit retourner les produits, à l’adresse mentionnée dans les présentes, dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, et le cas échéant avec les étiquettes d’expédition.
4 – Il doit retourner le produit avec un double de la facture ainsi qu’un courrier libre portant la mention manuscrite “je souhaite faire valoir mon droit de rétractation”,  dûment daté et complété des circonstances relatives à l’utilisation de ce droit.
5 – Seuls les frais de retour des produits restent à la charge du Client.
6 – Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, CBD NATURE pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants.

Consécutivement :

CBD NATURE s’engage à rembourser le Client consommateur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la lettre recommandée précisant la volonté de rétractation du Client.

Néanmoins, CBD NATURE est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des biens ou jusqu’à ce que le Client consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

CBD NATURE effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans le mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client consommateur.

11. RESERVE DE PROPRIETÉ

Les produits vendus par CBD NATURE à ses Clients demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le Client. Toutefois les risques sont transférés dès la réception des produits par le Client.
En cas de défaut de paiement, CBD NATURE, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des produits aux frais et risques du Client. Le Client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels.

12. INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

CBD NATURE perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des Clients dans le cadre de l’exécution des commandes passées, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de CBD NATURE, notamment pour des besoins de préservation de la preuve.
Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations de CBD NATURE, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Libertés » N°78-17 du 6 janvier 1978.
Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter CBD NATURE aux coordonnées mentionnées dans les présentes ou par l’intermédiaire du formulaire de sa page contact.
Le Client peut en tout état de cause s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles. L’utilisation d’informations personnelles à d’autres fins sera seulement possible lorsque le Client aura donné son accord.

13.DROIT APPLICABLE

Les Parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français.
La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.
CBD NATURE est une marque déposée.
Nos images sont sous copyright exclusif.

14. REGLEMENT DES LITIGES

Le Client consommateur déclare avoir été préalablement informé par CBD NATURE, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Le Client consommateur pourra soumettre tout litige l’opposant à notre société, à un médiateur de la consommation.
Le consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.
Dans l’attente de sa nomination, CBD NATURE renvoie vers le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso


En cas d’échec de la procédure de médiation des litiges de consommation, ou si le Client consommateur ne souhaite pas recourir à cette procédure, les parties retrouveront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.

15. LOI APPLICABLE

Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit français.

JURIDICTION TERRITORIALE COMPÉTENTE
Pour tout litige ou toute contestation pouvant survenir relativement à la formation, l’interprétation, l’acceptation ou l’exécution du présent contrat, seuls seront compétents les tribunaux de Nantes ou du siège CBD NATURE, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur.

AUTONOMIE DES CLAUSES DU CONTRAT
Dans l’éventualité où l’une des dispositions des conditions générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable.
Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des conditions générales, le reste des conditions générales sera interprété comme si ladite disposition était exclue, le reste des conditions générales sera applicable conformément aux conditions de ce dernier.

16. MODIFICATION DES PRÉSENTES

CBD NATURE et son représentant légal Léa Gicquiaud e, se réservent le droit de modifier tout ou partie des présentes conditions.
Les conventions générales de ventes applicables à chacune des transactions sont celles en vigueur au jour de la commande.

Date de mises à jour des présentes CVG : 06/08/2020